Titre : | Cass. (1e k.) AR F.21.0189.N, 25 november 2022 (BOSAL INTERNATIONAL nv / BELGISCHE STAAT) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
Article en page(s) : | P.114-116 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
La partie du résultat qui provient d’avantages anormaux ou bénévoles que le contribuable a retirés, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d’une entreprise à l’égard de laquelle il se trouve directement ou indirectement dans des liens d’interdépendance ne peut être compensée par la perte de la période imposable, de telle sorte que le résultat imposable est au moins égal à l’avantage anormal ou bénévole obtenu, que le résultat soit positif ou négatif. (Art. 79 et 207 CIR 92). Sommaire 2 Les revenus imposables non déclarés au sens de l’article 358, § 1er, 2°, CIR92, contiennent les avantages anormaux ou bénévoles visés à l’article 79 CIR92 qui n’ont pas été déclarés en tant que tels par le contribuable sous les codes corrects dans sa déclaration à l’impôt des sociétés, à la suite de quoi il n’a pas appliqué le régime fiscal correct à ces avantages. Sommaire 3 L’article 79 CIR92 et l’article 207, deuxième alinéa, CIR92 ne font aucune distinction selon qu’une entreprise belge reçoit des avantages anormaux ou bénévoles d’une entreprise belge ou étrangère ; l’interdiction de déduction de ces dispositions légales s’applique par conséquent également aux avantages anormaux ou bénévoles qu’une entreprise belge reçoit d’une entreprise étrangère. (Extrait de JF, 3/2023, p.114) |
Note de contenu : |
Déduction d'avantages anormaux ou bénévoles (impôt des sociétés)
Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Pertes professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques) Contrôle administration étrangère (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus) Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Pertes professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques) Déduction d'avantages anormaux ou bénévoles (impôt des sociétés) Déduction d'avantages anormaux ou bénévoles (impôt des sociétés) Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Pertes professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |