Titre : | Rb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (burg.) (AFi4e k.) nr. 21/2269/A, 26 november 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
Article en page(s) : | P.117 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 322, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 333, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 30, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 31, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Dans le cadre d’un litige antérieur à la taxation, le Tribunal est amené à déterminer si l’administration peut régulièrement mener une enquête bancaire en application de l’article 322, § 2, alinéa 1er, du C.I.R.1992 en raison d’indices de fraude fiscale. Le Tribunal souligne que la notion d’ «indices de fraude fiscale» doit être entendue au sens de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992. L’administration ne doit donc pas apporter la preuve d’une fraude fiscale. Ce n’est que dans le cas où les indices sont déterminés de manière inexacte ou reposent sur des soupçons vagues ou invraisemblables, qu’il ne peut pas être conclu à l’existence d’indices de fraude fiscale.
Le premier demandeur est un travailleur de la S.A. X. et possède un nombre limité d’actions dans la société. Selon l’administration, la plainte de l’ancien comptable de la S.A. X., concernant des "cadeaux" constitue un indice de fraude fiscale. Il s’agirait d’indemnités accordées par les administrateurs de la société X et qui auraient été communiquées annuellement lors de la réception de fin d’année (en présence de tout le personnel, parmi lequel le premier demandeur), au cours de laquelle les indemnités étaient calculées sur la base des instructions des administrateurs en tenant compte du résultat de l’exercice, du nombre de jours travaillés et de la possession ou non d’actions de la société par le salarié. L’administration fiscale se réfère également à une déclaration du premier demandeur dans laquelle ce dernier indique qu’il a reçu annuellement une gratification qui était virée du compte en banque privé des administrateurs de la S.A. X. L’administration fiscale prétend par ailleurs que ces «cadeaux» sont indissociables de l’activité professionnelle du premier demandeur et ne sont dès lors pas des cadeaux mais des rémunérations au sens des articles 30 et 31 du C.I.R. 1992. En conclusion, l’administration considère qu’elle ne peut s’assurer de la nature et du caractère des sommes reçues qu’en procédant à un examen. Selon les demandeurs, il n’y a aucun indice de fraude fiscale dans le chef du premier demandeur d’où il résulterait que ces cadeaux bancaires constitueraient une rémunération déguisée ou qu’il aurait dû le savoir. Sur la base des éléments susmentionnés, le Tribunal décide que, dans le chef du premier demandeur, il n’y a pas d’indices précis de fraude fiscale pour justifier la levée du secret bancaire visé à l’article 322, § 2, du C.I.R. 1992. Le Tribunal s’appuie sur les motifs suivants: – le premier demandeur a toujours été informé, en présence d’autres personnes, qu’il s’agissait d’un don; – le premier demandeur confirme dans sa déclaration qu’il s’agissait d’un don; – le fait que l’argent reçu par virement, du compte privé de l’administrateur de la S.A. X, ne signifie pas qu’il soit indissociable de l’activité professionnelle. Surabondamment, le Tribunal relève que l’administration ne démontre nullement de quelle manière le P.C.C. (point de contact central des comptes bancaires auprès de la Banque nationale de Belgique) a été consulté (uniquement au nom du premier demandeur ou également au nom de la deuxième demanderesse) : aucun document de la consultation du P.C.C. n’est produit par l’administration. Ainsi, le Tribunal juge aussi que l’enquête bancaire menée pour les exercices d’imposition 2019 et 2020 est illégale. Il n’appartient pas au Tribunal, dans le cadre d’un litige de pré-taxation, d’apprécier les conséquences de ces actes d’investigations illégaux. (Extrait de JF, 3/2023, p.117) |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Impôt des personnes physiques, rémunérations des travailleurs, généralités Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |