| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.22.0016.N, 25 november 2022 (P. T. / BELGISCHE STAAT) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
| Article en page(s) : | P.120 |
| Note générale : |
Législation liée:
Art. 358, Code des impôts sur les revenus 1992 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
| Résumé : |
En vertu de l’article 358, § 1er, 4°, du C.I.R. 1992, l’impôt ou le supplément d’impôt peut être établi, même après l’expiration du délai prévu à l’article 354, dans les cas où des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n’ont pas été déclarés au cours d’une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle ces éléments probants sont venus à la connaissance de l’administration.
Un élément probant au sens de cette disposition est un fait connu, vérifié et non contesté qui, par lui-même ou en combinaison avec des éléments dont dispose l’administration, fait apparaître, sans investigation complémentaire, que des revenus imposables n’ont pas été déclarés. Un fait rapporté par le contribuable peut constituer un élément probant au sens de l’article 358, § 1er, 4°, du C.I.R. 1992. La circonstance que la comptabilité a été jugée non crédible dans son entièreté n’empêche pas que des éléments de cette comptabilité puissent être considérés comme des éléments probants. Ainsi un décompte indiciaire corrigé établi par le contribuable lui-même peut constituer un élément probant, même lorsque la comptabilité de ce contribuable a été rejetée par l’administration en raison de son absence de crédibilité. (Extrait de JF, 3/2023, p.120) |
| Note de contenu : |
Eléments probants (délai d'imposition en cas d'infraction, impôts sur les revenus)
Comptabilité, force probante (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
