Titre : | C.C. n° 126/2022, 13 octobre 2022 (question préjudicielle) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
Article en page(s) : | P.121 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 159, Constitution coordonnée Art. 376 [Texte fédéral], Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 10, Constitution coordonnée Art. 11, Constitution coordonnée Art. 172, Constitution coordonnée |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Dégrèvement d'office ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
Dans l’arrêt n°160/2020 du 26 novembre 2020, la Cour accepte qu’un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sur question préjudicielle qui constate l’inconstitutionnalité d’une norme fiscale législative soit considéré comme un fait nouveau susceptible de donner lieu à un dégrèvement d’office de surtaxes, alors que tel ne serait pas le cas pour: premièrement, une décision des cours et tribunaux ordinaires par laquelle, sur la base de l’article 159 de la Constitution, une norme fiscale d’exécution est déclarée inconstitutionnelle dans son intégralité ou dans une certaine interprétation, décision à laquelle l’administration fiscale s’est expressément ralliée; deuxièmement, des arrêts des cours d’appel, passés en force de chose jugée et rendus envers d’autres redevables à l’impôt des personnes physiques, dans lesquels il a été jugé inter partes qu’une norme fiscale d’exécution viole le principe d’égalité, violation ayant été reconnue par l’administration fiscale dans une circulaire et ayant donné lieu à une modification de cette norme juridique pour l’avenir; et troisièmement, des décisions des cours et tribunaux ordinaires passées en force de chose jugée qui constatent l’inconstitutionnalité de normes fiscales non législatives, inconstitutionnalité qui a été reconnue par l’administration dans une circulaire et qui a donné lieu à une modification de cette norme.
Une telle différence de traitement qui est soumise au contrôle de la Cour résulte d’un choix effectué par le Constituant, au sujet duquel la Cour ne peut se prononcer. L’article 376, §§ 1er et 2, du C.I.R. 1992 est dès lors compatible avec les articles 10, 11, 172 de la Constitution, interprété comme signifiant qu’une circulaire du Service public fédéral Finances qui invite les fonctionnaires à ne plus appliquer une disposition fiscale adoptée par le pouvoir exécutif parce que des cours d’appel ont jugé cette disposition incompatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination ne constitue pas un élément nouveau entrant en considération pour le dégrèvement d’office au sens de cette disposition législative. (Extrait de JF, 3/2023, p.121) |
Note de contenu : |
Faits ou documents nouveaux (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus)
Egalité et non-discrimination en matière d'impôts sur les revenus, généralités Egalité devant l'impôt (finances publiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |