Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 21/183/A, 18 janvier 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
Article en page(s) : | P.123 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 444, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Sanction administrative |
Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne la contestation d’un accroissement d’impôt (initialement de 100 %, ramené à 50 % au stade du contentieux administratif) pour dépôt tardif de la déclaration à l’impôt des sociétés de la requérante pour l’exercice 2018.
Or, l’article 444 du C.I.R. 1992, tel qu’applicable à l’exercice d’imposition 2018, ne prévoit d’accroissement d’impôt qu’en ce qui concerne les impôts dus sur la portion des «revenus non déclarés». Un accroissement calculé sur la portion des «revenus déclarés tardivement» n’est donc légalement pas prévu. Compte tenu du caractère répressif de cette disposition et du principe de la légalité de l’impôt, le Tribunal refuse d’interpréter par analogie l’article 444 du C.I.R. 1992 et d’assimiler «l’impôt calculé sur la portion de revenus déclarée tardivement» à l’«impôt dû sur la portion des revenus non déclarés». Le Tribunal ajoute que l’article 444 du CIR a justement été modifié par la loi du 27 juin 2021 afin de prévoir explicitement un accroissement sur la portion des revenus «non déclarés ou déclarés tardivement». Les travaux préparatoires de cette loi de 2021 confirment, d’après le Tribunal, qu’en cas de déclaration tardive, il n’y a initialement pas de revenus non déclarés et que ces deux notions ne peuvent dès lors être assimilées purement et simplement ou être considérées comme équivalentes. Partant, le Tribunal ordonne l’annulation de l’accroissement et son dégrèvement. (Extrait de JF, 3/2023, p.123) |
Note de contenu : | Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |