Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0041.F, 1er décembre 2022 (VILLE DE CHARLEROI / TARMACS ET AGRÉGATS) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
Article en page(s) : | P.131 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 1er Finalité, Ancien Code civil Art. 159, Constitution coordonnée |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Un règlement-taxe communal adopté le 30 avril 2012 établit pour les exercices 2012 et 2013 une taxe annuelle sur la force motrice utilisée par toute personne physique exerçant une profession indépendante ou libérale ou par toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, horticole, financière ou de service sur le territoire de la ville. Le règlement prévoit qu’il y a lieu d’entendre par force motrice, la puissance exprimée en kW des moteurs utilisés pendant l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. Le règlement prévoit également que la taxe est établie d’après les éléments imposables en activité pendant l’année qui précède celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. Enfin, le règlement-taxe exonère totalement le moteur inactif toute l’année qui précède celle dont le millésime désigne l’exercice (art. 1er à 3 du règlement-taxe).
Il suit de ces dispositions que la taxe frappe une situation durable de sa nature, étant celle dans laquelle se trouve le contribuable en raison de la force motrice que l’exercice de sa profession implique d’utiliser durant l’exercice fiscal, que, partant, cette taxe est directe et que son assiette est la puissance des moteurs utilisés pendant l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition. Un règlement-taxe peut, sans avoir d’effet rétroactif, instaurer une taxe directe dont la période imposable prend cours au 1er janvier de l’exercice fiscal durant lequel il est entré en vigueur. L’arrêt de la Cour d’appel, qui, après avoir constaté que «la taxe litigieuse est une taxe directe», considère que «le fait générateur de la taxe n’est pas […] l’utilisation de la puissance de moteurs au cours de l’exercice d’imposition (lire: fiscal) concerné – en l’occurrence l’exercice 2012 correspondant à l’année 2012 – mais bien l’utilisation de la puissance de moteurs au cours de l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition (lire: fiscal)», que «la période imposable ne coïncide donc pas avec l’exercice fiscal», qu’«en retenant comme fait générateur de la taxe due pour l’exercice 2012 l’utilisation de la puissance de moteurs au cours de l’année 2011, le règlement-taxe vise une situation survenue avant le [premier] janvier 2012» et, partant, est «contraire au principe général de non-rétroactivité […] en ce qui concerne l’exercice 2012», viole le principe général du droit de non-rétroactivité, l’article 1er du C. civ. et l’article 159 de la Constitution. (Extrait de JF, 3/2023, p.131) |
Note de contenu : |
Taxe sur la force motrice
Non-rétroactivité législation fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |