Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 136/2022, 27 oktober 2022 (prejudiciële vraag) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/03, april/avril 2023) |
Article en page(s) : | P.136 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Crédit ; Crédit (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
En ce qu’ils s’appliquent à l’exercice d’imposition 2016, les articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 « instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière » violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général du droit de la non-rétroactivité des lois.
Une règle de droit fiscal n’est rétroactive que si elle s’applique à des faits, actes et situations qui étaient définitivement accomplis au moment où elle est entrée en vigueur. Il résulte de l’article 5 de la loi du 3 août 2016 que, pour l’exercice d’imposition 2016, la taxe en cause est exigible le 1er janvier 2016. Il s’ensuit nécessairement que le fait imposable est définitivement accompli au plus tard à cette date. Il n’est donc pas possible de suivre la thèse du Conseil des ministres selon laquelle, pour l’exercice d’imposition 2016, le fait imposable devrait être apprécié à la date d’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2016, à savoir le 21 août 2016. Par conséquent, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si la taxe en cause constitue une taxe nouvelle ou la modification d’une taxe existante et sans qu’il soit nécessaire de déterminer si la taxe en cause est un impôt direct ou un impôt indirect, il y a lieu de constater que les situations auxquelles les dispositions en cause s’appliquent étaient définitivement accomplies le 1er janvier 2016 au plus tard. Il s’ensuit que les dispositions en cause s’appliquent à des situations qui étaient définitivement accomplies au moment où ces dispositions sont entrées en vigueur. Les dispositions en cause sont donc rétroactives. La Cour examine à présent si la rétroactivité des dispositions en cause est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général. L’intérêt général peut exiger qu’une mesure fiscale que le législateur considère comme nécessaire ait un effet rétroactif, à la suite duquel il est impossible pour les contribuables de réduire par anticipation les effets poursuivis par la mesure. Il ressort des travaux préparatoires que la loi du 3 août 2016 vise (1) à remplacer par une taxe unique plusieurs taxes et contribution à charge du secteur bancaire, dans un objectif de simplification, (2) à générer une recette fiscale récurrente de 805 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 55 millions d’euros de la contribution globale du secteur bancaire et (3) à déterminer la base imposable de telle sorte qu’elle reflète la « part de marché » de chaque établissement de crédit, qu’elle n’incite pas à la délocalisation et qu’elle opère un glissement fiscal (tax shift) à l’avantage des banques d’épargne. Outre ces objectifs, le Conseil des ministres ajoute, dans ses mémoires, que la loi du 3 août 2016 vise également à assurer la continuité de la perception de l’impôt. Ni les travaux préparatoires ni les mémoires du Conseil des ministres ne font toutefois apparaître pourquoi il est indispensable, pour atteindre ces objectifs, de conférer un effet rétroactif aux dispositions en cause. (Art. 201/11, 201/12 et 201/13 CDTD). (extrait de JF, 3/2023, p.136) |
Note de contenu : |
Taxe annuelle sur les établissements de crédit
Egalité et non-discrimination en droit fiscal, généralités Non-rétroactivité législation fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 3/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |