Titre : | Antwerpen nr. 2021/AR/36, 2 september 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (485, 28 juni 2023) |
Article en page(s) : | P.558-562 |
Note générale : |
Législation liée:
Art. 1025, Code judiciaire Art. XX.225, Code de droit économique Art. XX.173, Code de droit économique |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Effacement du failli ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
La requête en effacement est une requête sui generis qui déroge aux exigences de droit commun d’une requête unilatérale énoncées aux articles 1025 et s. C. jud. et qui doit être vue dans le contexte de l’objectif de faciliter l’effacement au profit du failli. La requête ne doit pas être motivée.
L’effacement peut être refusé, en tout ou partie, si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite. La faute grave et caractérisée est celle qui est manifeste et commise par une personne qui savait ou devait savoir qu’elle aurait causé du dommage. Pour cette interprétation de la notion de « fautes manifestement graves », on se réfère au motif spécifique de responsabilité pour les fautes manifestement graves qui ont contribué à la faillite dans le chef d’administrateurs de sociétés (art. XX.225 CDE). Le failli qui entame une nouvelle activité professionnelle afin d’obtenir l’effacement de dettes historiques, liées à la gestion d’une activité professionnelle antérieure, n’est pas un entrepreneur qui pourrait bénéficier du régime de la deuxième chance, puisque la bonne foi du failli doit également être prise en compte. L’effacement peut être refusé envers certains créanciers mais peut être accordé pour le surplus à l’égard d’autres créanciers qui ne s’étaient pas opposés à l’effacement. Lorsque des créanciers individuels s’opposent à l’effacement de dettes résiduelles, le refus de l’effacement ne peut concerner que les créances qui appartiennent aux créanciers individuels et non la totalité des dettes. (Art. XX.173 CDE). (Extrait de NJW, 485, p.558) |
Note de contenu : |
Effacement du failli
Action en responsabilité (insolvabilité des entreprises) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 485 | Empruntable sur demande | Disponible |