|
Résumé :
|
"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire, la peine est réputée avoir été subie au sens de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal à la fin de la période probatoire valant pour la mise en liberté provisoire accordée ou bien à la fin de la période probatoire attachée au sursis si celle-ci se situe après et inversement." (Extrait de RABG 2023/6-7)
|
