Titre : | Cass., 15 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/6-7, Maart / April 2023) |
Article en page(s) : | p. 623-628 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Attentat ; Droit pénal ; Infraction pénale ; Menace ; Procès-verbal ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Sécurité |
Résumé : |
"Une menace par écrit au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal peut consister en un écrit de nature, comme visé également par son auteur, à susciter chez la personne à laquelle il est adressé une crainte sérieuse qu'un attentat qualifié de crime sera commis contre son intégrité physique ou morale ou sa liberté individuelle, lorsque cette crainte est également justifiée du point de vue d'une personne normale et raisonnable.
L'absence de l'intention ou de la possibilité de commettre l'attentat visé par la menace ne fait pas disparaître l'infraction. Le seul fait que l'écrit n' « annonce » rien parce qu'il est rédigé au présent ou qu'il soit composé de termes sexuellement vulgaires n'implique pas que la crainte sérieuse de l'attentat qui y est mentionné n'est pas justifiée. Ni l'article 6.1 CEDH, ni l'article 149 de la Constitution, ni l'article 190ter du Code d'instruction criminelle, ni la nécessité de respecter les droits de la défense des parties au procès ou de permettre à la Cour de contrôler la légalité de la décision attaquée, n'exigent que les déclarations des parties à l'audience doivent pouvoir être contrôlées au moyen de leur reproduction dans le procès-verbal de cette audience. Il n'est pas non plus exigé que le jugement ou l'arrêt cite ces propos en tant que tels lors de l'appréciation de leur impact sur la valeur probatoire des éléments du dossier répressif." (Extrait de RABG 2023/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 6-7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |