Titre : | Cass., 22 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/6-7, Maart / April 2023) |
Article en page(s) : | p. 631-636 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Choix de la résidence (droit) ; Droit judiciaire ; Droit pénal ; Prescription (droit) ; Principe général en droit ; Procédure pénale ; Rechtspraak ; Résidence habituelle ; Signification ; Titre préliminaire (droit) |
Résumé : |
"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle.
2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, première phrase, du Code judiciaire que la signification au condamné, à la requête du ministère public, d'une décision rendue par défaut ne peut être faite qu'au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande si le ministère public n'avait pas ou ne pouvait avoir connaissance du domicile, de la résidence ou du domicile élu du condamné. La question de savoir si, avant de signifier une décision rendue par défaut, le ministère public avait ou pouvait avoir connaissance du domicile, de la résidence ou du domicile élu du condamné, doit s'apprécier en vérifiant si le ministère public a raisonnablement fait les démarches nécessaires pour retrouver le domicile, la résidence ou le domicile élu du condamné. L'attitude de la personne à laquelle la signification doit être faite peut également être prise en considération lors de cette appréciation, si cette attitude est de nature à rendre difficile ou impossible la recherche de son domicile, de sa résidence ou de son domicile élu." (Extrait de RABG 2023/6-7) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 6-7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |