| Titre : | Cass., 28 februari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/6-7, Maart / April 2023) |
| Article en page(s) : | p. 670-673 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Exécution de peine ; Libération conditionnelle ; Peine (droit) ; Peine de probation ; Peine privative de liberté ; Probation (droit) ; Rechtspraak ; Sursis probatoire |
| Résumé : |
"1. et 2. Si de nouvelles condamnations sont prononcées à l'encontre d'un condamné qui rendent impossible le respect des conditions particulières, la révocation de la modalité d'exécution de la peine (MEP) qu'est la libération conditionnelle n'est possible sur la base de l'article 64, 3°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine que si les faits ayant donné lieu à ces nouvelles condamnations ont été commis pendant le délai d'épreuve associé à la libération conditionnelle. Si toutefois les faits pour lesquels les nouvelles condamnations ont été prononcées sont antérieurs à l'octroi de la libération conditionnelle, une révocation sur la base de l'article 64, 3°, n'est pas possible, pas même si ces faits ont été commis pendant le délai d'épreuve associé à une MEP anciennement accordée.
3. et 4. Selon l'article 64, 7°, de la loi du 17 mai 2006, la révocation de la MEP qu'est la libération conditionnelle est possible si le condamné ne se trouve plus dans les conditions de temps pour la MEP accordée. Il appartient dans ce cas au tribunal de l'application des peines, saisi d'une demande de révocation de la MEP et qui est fondée sur de nouvelles condamnations pour des faits antérieurs au délai d'épreuve attaché à cette MEP, d'examiner si le condamné satisfait encore aux conditions de temps pour la MEP dont la révocation est demandée." (Extrait de RABG 2023/6-7) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 6-7/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
