| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°494 - Mars 2013-2 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/03/2013 |
| Année : | 2013 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur
| 2013
Le 14 février dernier paraissait au Moniteur belge l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Celui-ci est pris en exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2013
Un décret du 31 janvier 2013 modifie le Code wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes sur le territoire de la région de langue française. Il en résulte que les conditions d'agrément deviennent plus lourdes et que les s...
Article : texte imprimé
Catherine Brocal, Auteur
| 2013
En matière de cotisations des travailleurs indépendants, en cas de contestation fiscale, le délai de prescription des cotisations sociales ne prend cours qu'à dater de l'issue définitive de la procédure fiscale établissant les revenus concernant ces cotisations. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°494, mars 2013-2, p. 3)
Article : texte imprimé
Aurélie Roger, Auteur
| 2013
Les allocations de remplacement de revenus octroyées aux personnes handicapées diffèrent selon la catégorie familiale dans laquelle se situent celles-ci. Ainsi, selon que la personne handicapée vit seule ou en ménage, le montant lui alloué ne sera pas le même. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°494, mars 2013-2, p. 4)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2013
On soulignera un arrêt de la Cour du travail de Mons du 18 décembre 2012 en matière d'accident du travail. Une travailleuse devait apporter la preuve du fait d'avoir été victime d'un accident de travail et d'un événement soudain. La travailleuse entendait prouver cet élément par le biais de la pr...
Article : texte imprimé
Simon Palate, Auteur
| 2013
La nature de l'engagement était le critère historique permettant de distinguer le travailleur occupé dans le secteur privé de l'agent de la fonction publique. Mais la notion de fonction publique a évolué et l'on peut opter, enseigne une doctrine autorisée, pour une définition large de celle-ci : "l'ensemble des age...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2013
Nous porterons à l'attention des lecteurs un arrêt de la Cour du travail de Liège du 18 janvier 2013 qui concernait une travailleuse qui demandait une indemnité légale de protection contre le licenciement à la suite d'une demande de congé parental. Le travailleur soutenait avoir avisé son employeur de sa dem...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2013
La loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, entrée en vigueur le 1er octobre 2002, a remplacé la loi du 7 août 1974 relative au minimum de moyens d'existence, qui reconnaissait à toute personne qui ne disposait pas de ressources suffisantes et qui n'était pas en mesure de se les pr...
Article : texte imprimé
Christophe Verdure, Auteur
| 2013
L'intervention d'un architecte dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage permet au maître de l'ouvrage d'être assisté par un professionnel du secteur. L'architecte se voit, dans ce cadre, imposer une obligation de conseil et d'assistance au maître de l'ouvrage, circonscrite par l'étendue de sa mission. (Extrait de Bulletin soc...
Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur
| 2013
L'article traite de la succession en cas de dissolution de la fondation.
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2013
Au cours des dernières années, la coopération administrative dans le domaine fiscal, et plus précisément l'échange d'informations fiscales à l'échelon international, s'est intensifiée et constitue un outil, voire un enjeu, important de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°494, mars 2013-2, p. 13)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2013
Une des principales raisons du succès de la loi relative à la continuité des entreprises réside dans le fait qu'en principe, le débiteur, dont l'activité ne subit pas d'interruption, garde le contrôle de ses affaires (sauf situations exceptionnelles). La loi permet néanmoins à tout tiers qui y a un...
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 494 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 494-13 | Non empruntable | Exclu du prêt |
