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Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 21 AVRIL 2022, F.20.0110.N (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit fiscal (Année 2022, Année 2022 reliée)
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Article en page(s) :
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P.119-120
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Cours et tribunaux
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Jurisprudence (général)
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Procédure (droit)
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Résumé :
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Le juge d’appel qui soulève d’office un moyen sans le soumettre au contradictoire, alors que le demandeur ne pouvait pas s’attendre à ce que le juge d’appel en tienne compte dans son appréciation compte tenu du déroulement des débats, méconnaît le principe général du droit de la défense. (Extrait de JDF, 3-4/2022, p.119)
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Note de contenu :
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Généralités. — Procédure — Cours et tribunaux — Moyen soulevé d’office — Violation du principe général du respect dû aux droits de la défense
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