Titre : | Cour de justice de l'Union européenne, 6 OCTOBRE 2022, C-293/21, UAB «Vittamed technologijos », en liquidation, c. Valstybinė mokesčių inspekcija (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (mai-juin 2022, mai-juin 2022) |
Article en page(s) : | P.156-173 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Note de contenu : |
I. Taxe sur la valeur ajoutée. — Droit à déduction. — Principe fondamental du système commun de la TVA.
II. Taxe sur la valeur ajoutée. — Droit à déduction. — Acquisition de biens et services déterminant l’application de la déduction. — Utilisation des biens et services déterminant l’étendue de la déduction. III. Taxe sur la valeur ajoutée. — Droit à déduction. — Droit acquis même si, en raison de circonstances étrangères à sa volonté, l’assujetti n’a pas pu utiliser les biens ou les services dans le cadre d’opérations taxées. IV. Taxe sur la valeur ajoutée. — Régularisation des déductions. — Absence de modifications entraînant la régularisation en cas de maintien de l’intention d’utiliser les fournitures pour une activité économique taxée. V. Taxe sur la valeur ajoutée. — Régularisation des déductions. — Rupture de la relation étroite entre le droit à déduction et l’utilisation des biens et services pour l’activité économique taxée en cas d’abandon de l’activité, même justifiée par des circonstances étrangères à la volonté de l’assujetti, sauf en cas de revente des actifs |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |