Titre : | Tribunal de première instance de Flandre orientale, Division Gand (6e ch.), 30 MAI 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit fiscal (mai-juin 2022, mai-juin 2022) |
Article en page(s) : | P.180-191 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Note de contenu : |
I. Généralités. — Cour constitutionnelle. — TVA. — Maintien par la Cour constitutionnelle des effets pour le passé d’une disposition annulée sur la base d’une nécessité impérieuse. — Disposition contraire au droit européen. — Juridiction nationale. — Nécessité d’une nouvelle question préjudicielle. — Obligation de permettre au contribuable de rapporter la preuve contraire ?
II. Généralités. — TVA. — Cour constitutionnelle. — Maintien par la Cour constitutionnelle sur la base d’une nécessité impérieuse des effets pour le passé d’une disposition annulée. — Disposition contraire au droit européen. — Nécessité impérieuse déduite de l’impossibilité de restitution de la TVA perçue à tort en l’absence de comptabilité des destinataires. — Obligation de permettre au redevable d’apporter la preuve contraire. — Nécessité d’une question préjudicielle |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDF 5-6/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |