Titre : | HvJ (2e k.) nr. C-674/20, 27 april 2022 (Airbnb Ireland UC / Brussels Hoofdstedelijk Gewest) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
Article en page(s) : | P.191 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 12, Devoir d'information de l'intermédiaire - Ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique Art. 1er, Objectif et champ d'application - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”) Art. 3, Marché intérieur - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”) Art. 95, Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne Art. 114, Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne Art. 56, Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Airbnb (service logement) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Fiscalité ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : |
En vertu d’une ordonnance bruxelloise du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique est redevable d’une taxe forfaitaire par nuitée. L’article 12 de cette ordonnance impose aux intermédiaires agissant en tant qu’intermédiaires ou menant une politique promotionnelle des établissements d’hébergement touristique situés en Région de Bruxelles-Capitale de communiquer, sur demande écrite, les données de l’exploitant et les coordonnées des établissements d’hébergement touristique, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées durant l’année écoulée, aux fonctionnaires désignés par le gouvernement. Un intermédiaire qui ne donne pas suite à cette demande écrite peut être soumis à une amende administrative de 10 000 euros. Après qu’Airbnb Ireland a été invité à fournir des informations concernant neuf établissements d’hébergement touristique situés dans la Région de Bruxelles-Capitale et qu’il a indiqué qu’il n’y donnait pas suite, neuf amendes de 10 000 euros chacune lui ont été infligées. Auparavant, Airbnb avait déjà saisi la Cour constitutionnelle d’un recours en annulation à l’encontre de cette obligation prévue par l’article 12. La Cour constitutionnelle demande à la Cour de justice si le service d’intermédiation d’une plateforme en ligne peut être qualifié de «service de la société de l’information» au sens de la directive 2000/31 et si cette directive est pertinente en l’espèce, dès lors que l’article 1er, § 5, sous a), de la directive prévoit qu’elle n’est pas applicable au domaine de la «fiscalité». En effet, selon Airbnb, l’obligation d’information imposée par l’article 12 ne remplit pas les conditions, énoncées à l’article 3, § 4, de la directive 2000/31, sur le fondement desquelles les Etats membres sont autorisés à adopter des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information. (Extrait de JF, 5/2023, p.191) |
Note de contenu : |
Taxe de séjour Région de Bruxelles-Capitale Services de la société de l'information - Commerce électronique, responsabilité des prestataires intermédiaires, généralités Libre circulation des services, généralités Harmonisation des législations (Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |