Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 162/2022, 8 december 2022 (Matthias Dobbelaere-Welvaert e.a.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
Article en page(s) : | P.193-195 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 18, Loi-programme du 20 décembre 2020 Art. 22, Loi-programme du 20 décembre 2020 Art. 322, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 62bis, Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 22, Constitution coordonnée Art. 8, Droit au respect de la vie privée et familiale - Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Art. 16, Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l’Union européenne Art. 17, Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Banque nationale de Belgique ; Convention européenne des droits de l'homme ; Droit à la vie privée ; Droit fiscal ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le recours en annulation introduit devant la Cour porte sur les articles 18 à 22 de la loi-programme du 20 décembre 2020. Ces dispositions modifient l’article 322, § 3, du C.I.R. 1992 ainsi que l’article 62bis du C.T.V.A., en ce qui concerne les notifications obligatoires par les institutions financières au profit du point de contact central de la Banque nationale de Belgique, ainsi que les dispositions de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (dite: «loi PCC»). Par ces dispositions, le législateur entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale en améliorant la transparence relative aux données des contribuables, qui sont collectées au niveau du point de contact central. La création du PCC visait initialement à permettre à l’administration fiscale de procéder à un contrôle et à une perception plus efficaces des impôts sur les revenus dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, et à permettre également de lever le secret bancaire en cas d’indices de fraude fiscale ou lorsque l’administration envisage de déterminer d’office la base imposable sur le fondement de signes et d’indices. La PCC a ensuite été sorti de son contexte fiscal et adapté pour en faire un outil performant dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la grande criminalité et la fraude fiscale. Dans la mesure où le recours en annulation critique des modalités qui existaient déjà, il a été introduit tardivement et est donc irrecevable. (Extrait de JF, 5/2023, p.193) Selon les requérants, l’extension des données financières à divulguer ne serait pas strictement nécessaire dans une société démocratique, parce que les objectifs pourraient aussi être atteints par d’autres moyens moins sensible quant au respect de la vie privée. En outre, le risque d’un recours abusif au PCC serait accru. Dès lors, pareille extension violerait les articles 22 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, 16 du T.F.U.E. et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. |
Note de contenu : |
Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) (Banque nationale de Belgique) Respect de la vie privée et familiale Renseignements des établissements de banque, de change, de crédit et d'épargne (T.V.A.) Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) Droit au respect de la vie privée (CEDH) Exceptions au droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH)Droits civils et politiques Libertés (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |