| Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 21/153/A, 13 juillet 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.202 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Immobilier ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Les contribuables sont propriétaires de trois biens immobiliers, dont un gîte donné en location. L’administration a requalifié les revenus du gîte en revenus professionnels, en faisant état de ce que: – les contribuables sont propriétaires de trois biens immobiliers; – ces biens font l’objet d’emprunts encore en cours de remboursement; – le gîte est offert en location via plusieurs sites Internet; – le gîte a été loué pour un total de 318 nuitées, soit presque toute l’année; – des services sont rendus aux hôtes et inclus dans le prix de la location, à savoir: Wifi gratuit, nettoyage de la chambre, tenue à disposition de prospectus touristiques; – l’habitation n’a jamais été occupée personnellement par les demandeurs. Pour le Tribunal, il peut être considéré que constitue une gestion prudente, en bon père de famille, d’un patrimoine privé, la constitution progressive d’un patrimoine immobilier même au moyen d’emprunts hypothécaires, pour autant que le remboursement de ceux-ci ne dépasse pas les moyens de l’emprunteur (qui comprennent, le cas échéant, les revenus de locations immobilières). (Extrait de JF, 5/2023, p.202) |
| Note de contenu : |
Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) Utilisation pour des besoins privés (immeubles sis en Belgique donnés en location, impôt des personnes physiques) Occupation lucrative (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
