Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 20/4106/A, 20/4107/A, 6 octobre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
Article en page(s) : | P.209 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 253 [Région flamande], Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
Le litige porte sur l’exonération ou non de précompte immobilier pour des parcelles appartenant à un domaine militaire. L’article 253, 3° du C.I.R. 1992 exonère de précompte immobilier, notamment, le revenu cadastral «des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par eux-mêmes et sont affectés à un service public ou d’intérêt général; l’exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions». La question se pose d’abord de l’affectation ou non des parcelles en cause à un service public ou d’intérêt général (3e condition). Une corrélation existant entre cette affectation et l’improductivité des immeubles litigieux, la réponse à cette question déterminera l’appréciation à donner à la deuxième condition. Les immeubles litigieux sont improductifs, au sens de la loi fiscale, chaque fois et aussi longtemps qu’ils seront affectés à un service d’utilité générale rentrant dans la mission légale de l’établissement public auquel ils appartiennent. En l’espèce, ces parcelles, dont l’une est inoccupée, ne sont, par leur nature et leur destination, susceptibles ni de jouissance privée, ni de production de revenus. Les terrains litigieux doivent être considérés comme restant affectés à un service public ou d’intérêt général, une désaffectation explicite étant nécessaire pour qu’il en soit autrement. Partant, ils sont improductifs et doivent être exonérés de précompte immobilier. (Extrait de JF, 5/2023, p.209) |
Note de contenu : |
Domaines nationaux (exonération du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |