Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2020/AR/1314, 21 december 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
Article en page(s) : | P.210-211 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 36, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 18, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Contrôle et preuve (fiscalité) ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Sommaire 1 L’article 346, alinéa 5, du C.I.R. 1992 exige seulement que l’administration effectue une notification au contribuable par lettre recommandée et que la notification soit envoyée au plus tard le jour de l’établissement de l’imposition. Cette disposition n’exige dès lors pas que le contribuable ait effectivement reçu les observations de l’administration au plus tard le jour de l’établissement de la cotisation, ni que l’envoi de la notification de la décision d’imposition précède l’enrôlement de la cotisation. Sommaire 2 Ni les articles 315 et 316 du C.I.R. 1992, ni aucun autre article du même Code ne prévoient qu’une cotisation ne puisse être établie avant l’expiration du délai d’un mois pour répondre à une demande de renseignements ou qu’une cotisation ne puisse être établie sur la base d’informations obtenues après une demande de renseignements qui ne prévoyait pas de délai d’un mois pour y répondre. Sommaire 3 Sur le fond, les faits (pertinents) du litige peuvent être résumés comme suit. Le prix d’achat, dû par le contribuable à la NV X., à la suite de l’acquisition d’actions propres de la NV X. (en 2007), a été comptabilisé sur son compte courant auprès de ladite NV. Cette dette, qui augmentait avec les intérêts annuels, a été convertie/restructurée par la conclusion d’un contrat de prêt en date du 1er avril 2012, avec effet au 1er janvier 2012, à durée déterminée. Le contentieux porte sur la question de savoir si et comment les intérêts débiteurs fictifs doivent être calculés au nom du contribuable en raison d’une dette envers la NV X. En l’espèce, l’administration est d’avis qu’il y a eu (entre autres) un abus fiscal en concluant le contrat de prêt daté du 1er avril 2012, parce que le contribuable se serait placé hors du champ d’application de l’article 36, § 1er, du C.I.R. 1992 et de l’article 18, § 3, 1, d, de l’A.R./CI.R. 1992 en convertissant une dette en compte courant préexistante en un prêt à durée déterminée dans le cadre duquel un taux d’intérêt inférieur est appliqué pour le calcul de l’avantage en nature par rapport au taux d’intérêt d’un prêt sans durée déterminée. Il convient de préciser que l’administration fiscale (pour établir l’abus fiscal) se réfère uniquement au contrat de prêt daté du 1er avril 2012, et non à des actes juridiques antérieurs (tels que le mode de constitution de la NV X. (scission partielle), l’achat des actions propres de la société en 2007, la fixation de leur prix, les décisions antérieures, la réduction de capital (ultérieure), ...). La Cour partage cet avis, tout en notant, pour être complet, que le contribuable est étranger à certains des actes juridiques susmentionnés, de sorte qu’ils ne peuvent en tout état de cause pas être pris en compte pour l’appréciation de l’abus fiscal dans le chef du contribuable. (Extrait de JF, 5/2023, p.210) |
Note de contenu : |
Prêt sans intérêt ou à un taux réduit (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Simulation (choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale) Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Valeur réelle (évaluation des avantages de toute nature, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |