Titre : | Cass. (1e ch.) RG F.21.0157.F, 2 mars 2023 (l’Etat belge / J.V., A.V.) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
Article en page(s) : | P.213 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 307, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 346, Code des impôts sur les revenus 199 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Ni le document préparatoire à la déclaration qui contient toutes les mentions nécessaires afin de remplir la déclaration, ni la formule de déclaration à l’impôt des personnes physiques annexée à l’arrêté royal du 13 mars 2009 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2009, mettant en œuvre l’habilitation conférée au Roi par l’article 307, § 1er, du C.I.R. 1992, ne prévoient que les revenus déclarés à titre de revenus d’origine étrangère doivent en outre être mentionnés dans une annexe comme étant exonérés en vertu de la convention préventive de la double imposition conclue avec le pays de leur origine pour être considérés comme ayant été déclarés à titre de revenus exonérés. La circonstance que l’exonération soit soumise à des conditions dont la preuve incombe au contribuable est sans incidence sur le fait que l’exonération sollicitée est un élément de la déclaration. L’arrêt d’appel, qui considère qu’en mentionnant que le revenu qu’il déclarait était d’origine étrangère, le contribuable a manifesté l’intention de bénéficier de l’exonération conventionnelle de ce revenu et que l’administration devait, avant d’imposer ce revenu, notifier aux défendeurs un avis de rectification de la déclaration parce qu’elle substituait à l’élément déclaré de l’exonération un autre élément, ne viole pas les articles 307, § 1er, 339, alinéa 1er, et 346, alinéa 1er, du C.I.R. 1992. (extrait de JF, 5/2023, p.213) |
Note de contenu : |
Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques Vérification de la déclaration (impôts sur les revenus), généralités Contenu de l'avis de rectification (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |