Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0169.F, 16 février 2023 (TARMACS ET AGRÉGATS / RÉGION WALLONNE) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
Article en page(s) : | P.218 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 13, Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes Art. 15, Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) ; Taxation d'office |
Résumé : |
Aux termes de l’article 13 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, lorsque le service désigné par le gouvernement estime devoir rectifier les éléments que le redevable a mentionnés dans sa déclaration, il fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les éléments qu’il se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification. En vertu de l’article 15, alinéa 1er, de ce décret, ce service peut procéder à la taxation d’office en raison de la base imposable qu’il peut présumer eu égard aux éléments dont il dispose dans les cas où le redevable s’est abstenu de remettre la déclaration, qui lui est imposée par le décret ou la législation qui établit la taxe, dans le délai requis. Il ne suit de ces dispositions ni que la procédure de rectification de la déclaration porte exclusivement sur une déclaration des éléments imposables introduite dans le délai requis ni que la procédure de taxation d’office s’impose en cas de déclaration tardive desdits éléments. (Extrait de JF, 5/2023, p.218) |
Note de contenu : |
Rectification de la déclaration (procédure de taxation, taxes régionales wallonnes) Taxation d'office (taxes régionales wallonnes) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |