| Titre : | C.C. n° 156/2022, 24 novembre 2022 (question préjudicielle) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.218-221 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Prélèvement kilométrique ; Région wallonne (Belgique) |
| Résumé : |
Sommaire 1 Les articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L’exonération du prélèvement kilométrique est limitée à des véhicules affectés à des missions d’intérêt général et dont l’identification comme tels est dépourvue de toute ambiguïté. Cette exonération est par ailleurs conditionnée par la demande préalable adressée à cette fin par le redevable (article 9, § 3). Tout comme les véhicules destinés au transport de marchandises, les dépanneuses utilisent les infrastructures routières et contribuent, à ce titre, à la pollution et à la congestion du trafic. Comme les véhicules qui transportent d’autres marchandises, les dépanneuses génèrent les coûts précités en matière de mobilité, d’environnement et de sécurité routière. Si une dépanneuse peut, certes, dans certains cas, intervenir sur réquisition des autorités publiques afin d’assurer le transport des véhicules accidentés et de permettre ainsi de rétablir ou garantir la circulation et la sécurité routières, un tel véhicule intervient également, à la requête de particuliers, pour des missions qui ne peuvent pas être considérées comme relevant nécessairement de l’intérêt général. Compte tenu du pouvoir d’appréciation étendu dont le législateur décrétal dispose en la matière et des objectifs de l’instauration du prélèvement kilométrique, ainsi que de l’impossibilité d’identifier une dépanneuse lorsqu’elle intervient uniquement sur réquisition de l’autorité publique, il n’est pas sans justification raisonnable de ne pas exonérer un tel véhicule lorsqu’il est utilisé pour le transport par route de marchandises et que sa masse maximale autorisée (MMA) est de plus de 3,5 tonnes. Au surplus, s’il fallait tenir compte de la réquisition de la dépanneuse par l’autorité publique, le détenteur d’un même véhicule serait redevable du prélèvement kilométrique à certains moments et pas à d’autres. Une telle situation engendrerait des difficultés en ce qui concerne la perception de la redevance, ainsi que des frais administratifs que le législateur décrétal a pu estimer injustifiés. Sommaire 2 Les articles 2, 16°, et 9 du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L’article 22 du même décret ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’amende administrative prévue à l’article 22 du décret du 16 juillet 2015 n’est pas une peine au sens de l’article 1er du Code pénal, de sorte que les règles internes du droit pénal et de la procédure pénale ne lui sont pas applicables en tant que telles. Il en va ainsi, notamment, de l’article 65, alinéa 1er, du Code pénal, en vertu duquel, lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée. [...] (extrait de JF, 5/2023, p.218) |
| Note de contenu : |
Système de prélèvement kilométrique (Région wallonne) Egalité et non-discrimination en matière d'impôts des communautés et régions Système de prélèvement kilométrique (Région wallonne) Egalité et non-discrimination en matière d'impôts des communautés et régions Exécution de la peine, sursis à l'exécution des peines Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
