Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 194007/A, 22 décembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/05, juni/juin 2023) |
Article en page(s) : | P.223 |
Note générale : |
Législation liée: Art. L1133,2 - Code de la démocratie locale et de la décentralisation |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale |
Résumé : |
Le litige porte sur la légalité d’une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers prélevée par la commune en application d’un règlement-taxe dont le contribuable reproche la publication antérieure à la date d’approbation par l’autorité de tutelle. Le Tribunal statue après avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre à la commune de produire l’annotation, qui seule permet de faire preuve de l’opposabilité du règlement. L’article L1133-2 du C.D.L.D. requiert une publication qui fasse état de tous les éléments de nature à rendre exécutoire le règlement, qui comporte tout à la fois l’objet du règlement, la date de la décision du conseil communal qui l’a adopté, le lieu où il peut être consulté par le public et l’indication de la décision d’approbation de l’autorité de tutelle. Dès lors, pour être conforme aux exigences légales, l’annotation dans le registre doit comporter la mention de l’approbation de l’autorité de tutelle, qui doit logiquement lui être antérieure. En l’espèce, en ne présentant pas la preuve d’une deuxième publication du règlement-taxe postérieurement à l’approbation par l’autorité de tutelle, le Tribunal constate l’absence de force obligatoire du règlement et invalide les taxes. (Extrait de JF, 5/2023, p.223) |
Note de contenu : |
Actes (communes wallonnes) Tutelle (communes wallonnes)Taxe sur les déchets ménagers Etablissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |