Résumé :
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"La Cour d'appel de Gand rejette l'intéressant argument de l'Administration selon lequel la part des frais supportée par un copropriétaire dans le cadre d'un bien immobilier indivis serait un avantage pour le copartageant auquel le bien revient in fine car, selon elle, ce partage a un effet rétroactif et les frais doivent donc être considérés comme ayant été à charge de ce copartageant (art. 4.102, code civil; art. 883, ancien code civil) (Gand, 21 mars 2023, deux arrêts, 2021/RG/982 et 2021/RG/1509, non encore publiés). La Cour fonde ce rejet sur des considérations de droit civil. Mais on pourrait aussi faire appel - et on aurait peut-être intérêt à le faire - à l'un des aspects du principe de réalité en matière d'impôt sur le revenu." (Extrait du Fiscologue, 1800, 25.08.2023, p.9)
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