Titre : | Mons (2e ch.) 5 mars 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (423, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.201-204 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 76, Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Jurisprudence (général) ; Vol |
Résumé : |
La sanction prévue à l’article 76, § 2,loi assurance autorise l’assureur à décliner la totalité de sa garantie, et ce, même si une partie des objets énumérés ont bien été volés : - Il suffit que l’assureur prouve la fraude sans qu’il faille faire la preuve d’un dommage ; - L’article 76, § 2, autorise l’assureur à « décliner sa garantie » sans limiter textuellement la portée de la sanction, à l’inverse du § 1er qui organise un mécanisme de « réduction » de la prestation de l’assureur « à concurrence du préjudice qu’il a subi » ; - Le principe « fraus omnia corrumpit » appuie la généralité de la sanction tandis que le maintien de la garantie pour le préjudice incontestablement subi aurait pour effet d’inciter l’assuré à tenter la fraude puisqu’il n’aurait en ce cas rien à perdre. (Extrait du Bulletin des assurances, 423, p.201) |
Note de contenu : |
Sanctions (exécution du contrat d'assurance terrestre) Assurance vol |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 423 | Non empruntable | Exclu du prêt |