| Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.20.0537.F, 24 juin 2021 (INSTITUT SAINT-JOSEPH À LA LOUVIÈRE / ENTREPRISES KOECKELBERG, P. M., A. T., e.a.) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (423, 2023/2) |
| Article en page(s) : | P.208 |
| Note générale : |
Législation liée: Art. 544, Ancien Code civil Art. 1149, Ancien Code civil |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de propriété ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
| Résumé : |
L’article 544 de l’ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; il s’ensuit que, lorsque le débiteur porte atteinte, par l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle, à cette jouissance, le créancier justifie de l’existence d’un dommage dont la débiteur doit réparation, sans être tenu d’établir que cette atteinte lui cause un préjudice autre que cette atteinte. (Art. 544, et 1149 [ANCIEN] CODE CIVIL du 21 mars 1804). (extrait de Bulletin des assurances, 423, p.208-209 |
| Note de contenu : |
Définition du droit de propriété Réparation intégrale du dommage en cas de responsabilité contractuelle, généralités Réparation du dommage en nature ou sous forme pécuniaire (sanctions en cas d'inexécution de l'obligation) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 423 | Non empruntable | Exclu du prêt |
