Titre : | Gent (1e k.) 21 april 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (423, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.221-224 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité |
Résumé : |
Les conditions particulières ne sont pas claires. Il n’est pas correct de ne mentionner qu’une seule clause à la deuxième page, sous la rubrique « Clauses particulières applicables au contrat », pour ensuite mentionner encore d’autres clauses sur une quatrième page, après la place prévue pour la signature. En ne mentionnant qu’une seule clause sur l’une des pages, avant la place prévue pour la signature, et en mentionnant encore d’autres clauses sur la dernière page, l’assureur n’a pas été méticuleux lors de la rédaction des conditions particulières. Le fait que les pages des conditions particulières étaient numérotées et que la manière de les numéroter (1/4 – 4/4) indiquait qu’il y avait quatre pages ne change pas la donne. L’assureur est le stipulant, de sorte que cette interprétation du contrat ne peut pas se faire au détriment de l’assuré. En énumérant tout d’abord les biens assurés dans les conditions particulières et en y mentionnant ensuite les garanties sans spécifier que les garanties particulières ne s’appliquent pas à tous les biens assurés, l’assureur a suscité l’impression que la garantie « risque interne » était valable pour tous ces biens. (Extrait de Bulletin des assurances, 423, p.221) |
Note de contenu : |
Contenu du contrat d'assurance terrestre Conditions générales (contrat), généralités Contrat, interprétation, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 423 | Non empruntable | Exclu du prêt |