Titre : | Rb. Brussel (Nl.) (2e k.) 8 november 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (423, 2023/2) |
Article en page(s) : | P.232-240 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 6, Code judiciaire Art. 147, Constitution coordonnée |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de train ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Train : véhicule |
Résumé : |
A la différence du système de la common law, le respect du précédent n’existe pas en droit belge. En Belgique, les juges ne peuvent en effet pas statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 6 du Code judiciaire). Cela implique que les cours et tribunaux belges sont tenus d’examiner chaque cause en soi et de les motiver séparément. La différence avec le respect du précédent en common law est qu’aucun précédent positif ne peut être établi par la Cour de cassation dès lors que celle-ci peut uniquement casser un jugement ou un arrêt et donner les motifs à cette fin, et non traiter elle-même une cause sur le fond. En effet, la Cour de cassation n’est pas un juge du fond (art. 147, deuxième alinéa du Code judiciaire). L’autorité de fait de la Cour de cassation fait que la Cour dispose d’un mécanisme qui veille sur l’unité de la jurisprudence en Belgique. (Extrait de Bulletin des assurances, 423, p.232) |
Note de contenu : |
Décision de portée individuelle du juge Constitution, Cour de cassation, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 423 | Non empruntable | Exclu du prêt |