Titre : | Cour constitutionnelle, 09/03/2023, n° 40/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 29 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1148-1152 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit économique ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir judiciaire |
Résumé : |
L'article XX.229, paragraphe 4, du Code de droit économique n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tribunal de l'entreprise peut prononcer à charge des personnes assimilées au failli en vertu du paragraphe 3 de cette disposition une interdiction d'exercer toute fonction conférant le pouvoir d'engager une personne morale susceptible d'être déclarée en faillite. (Extrait de JLMB, 26/2023, p.1148) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Pouvoirs du tribunal de l'entreprise - Interdiction des personnes assimilées au failli d'exercer une fonction permettant d'engager une personne morale susceptible d'être déclarée en faillite - Proportionnalité - Absence d'effets disproportionnés et de discrimination . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |