Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 16/02/2023, C.20.0526.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 29 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1152--1154 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit économique ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'O.N.S.S. et le curateur peuvent tenir des administrateurs comme personnellement et solidairement responsables des cotisations sociales et des accessoires dus au moment du prononcé de la faillite si, au cours de la période de cinq ans qui précèdent ce prononcé, ces administrateurs ont été impliqués dans au moins deux faillites entraînant des dettes de sécurité sociale. L'implication d'une personne dans la faillite d'une société entraînant des dettes de cotisations sociales se déduit de sa seule qualité d'administrateur ou de gérant, de droit ou de fait, de cette société, quel que soit son rôle dans la survenance de la situation d'insolvabilité ou des dettes de cotisations sociales. (Extrait de JLMB, 26/2023, p.1152) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Faute grave d'administrateurs à la base de la faillite - Administrateurs impliqués dans au moins deux faillites ayant entraîné des dettes de cotisations sociales - Notion - Responsabilité . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |