Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 23/03/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 29 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1156-1161 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Faillite ; Financement des entreprises ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l'article XX.229, paragraphes 1er et 3, du Code de droit économique, le dirigeant de société, assimilé au failli, peut, en cas de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite, se voir interdire d'exploiter une entreprise. Une mesure d'interdiction s'impose à l'égard du dirigeant qui a, de façon répétée dans diverses sociétés, omis de payer des créanciers institutionnels et de respecter ses obligations fiscales et administratives, qui ne peut être considéré comme un opérateur économique fiable et n'a pas tiré les leçons de ses échecs successifs. Compte tenu de son âge, de ses charges de famille et de la volonté exprimée par le dirigeant de suivre une formation en comptabilité, il convient de limiter à trois ans - au lieu des dix ans fixés par le premier juge - la durée de l'interdiction et de lui accorder un sursis de deux ans pour ce qui excède une période d'un an à partir du prononcé du jugement entrepris. (Extrait de JLMB, 26/2023, p.1156) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Dirigeant de société assimilé au failli - Interdiction d'exploiter une entreprise - Conditions - Modalités de l'interdiction . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |