Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre F), 17/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 29 juin 2023) |
Article en page(s) : | P.1166-1171 |
Note générale : | Note de Mégane PEETERS et Alain HENDERICKX |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit économique ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir judiciaire |
Résumé : |
Sur la base de l'article 77 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites le juge-commissaire a le pouvoir d'ordonner - d'office - une répartition provisionnelle avant clôture de la faillite. Aucun créancier ne peut l'y contraindre. Si le juge-commissaire refuse la demande qui lui est faite par un créancier, le tribunal ne peut se substituer au juge-commissaire. (Extrait de JLMB, 26/2023, p.1166) |
Note de contenu : |
Faillite - Administration - Rôle du juge-commissaire - Pouvoir du juge-commissaire d'ordonner une répartition provisionnelle aux créanciers - Pouvoir d'office (oui) - Absence de pouvoir de substitution du tribunal au juge-commissaire . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |