| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 26/01/2023, C.20.0379.F (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°26, 29 juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.1180-1181 |
| Note générale : | Note de Manon De Neubourg et Patrick Kileste |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat commercial ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'indemnité d'éviction qui a été versée par le commettant à l'agent principal dans la mesure de la clientèle apportée par le sous-agent est susceptible de constituer, dans le chef de l'agent principal, un avantage substantiel. L'arrêt, qui décide le contraire, ne justifie pas légalement sa décision de dire non fondée la demande du sous-agent de condamner l'agent principal à lui payer une indemnité d'éviction. (Extrait de JLMB, 26/2023, p.1180) |
| Note de contenu : |
Agence - Agent commercial indépendant - Résiliation du contrat d'agence principal - Droit du sous-agent à une indemnité d'éviction .
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
