Titre : | Rb. Leuven (burg.) (12e k.) nr. 20/564/A, 14 januari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/04, mei/mai 2023) |
Article en page(s) : | P.143 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 49, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 170, Constitution coordonnée |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
La demanderesse allègue qu’en raison d’une erreur de son comptable, des paiements d’un montant total de 201 776,96 euros n’ont pas été comptabilisés en tant que dépenses professionnelles. Elle sollicite l’admission de ces paiements en tant que frais professionnels déductibles sur le fondement de l’article 49 du C.I.R. 1992, et ce pour l’exercice comptable clôturé le 31 mars 2017. La base taxable à l’impôt des sociétés est toujours déterminée à partir des comptes annuels. Il découle en outre du principe de légalité en matière d’impôts, tel que consacré par l’article 170 de la Constitution, et du caractère d’ordre public du droit fiscal que la dette fiscale découle uniquement de la loi. Par conséquent, tant que le délai de réclamation n’est pas expiré, le contribuable a le droit de rectifier les inexactitudes de sa déclaration fiscale qui aboutissent à l’établissement d’un impôt non dû en vertu de la loi, et ce même si ces inexactitudes résultent d’une décision prise en toute conscience. Toutefois, pour que le contribuable puisse se prévaloir fiscalement d’une écriture erronée, il faut que celle-ci soit corrigée dans les comptes annuels. Si le contribuable ne le fait pas, il reste lié par ses écritures incorrectes, à savoir par ses comptes annuels non corrigés. Le Tribunal constate que la requérante soutient que ses comptes annuels sont incorrects en raison d’une écriture (prétendument) incorrecte, mais qu’elle n’a pas corrigé ces derniers ni rectifié l’écriture (prétendument) erronée. Les cotisations fiscales contestées ont été établies par l’administration sur la base des comptes annuels approuvés et déposés par la contribuable qui, à défaut d’avoir été corrigés, la lient. Elles ont aussi été enrôlées sur le fondement des déclarations fiscales déposées par la requérante. La demande de celle-ci n’est donc pas fondée. (Extrait de FJF, 4/2023, p.143) |
Note de contenu : |
Comptabilité, force probante (impôts sur les revenus) Légalité de l'impôt, généralités Rectification des comptes annuels des sociétés Caractère d'ordre public législation fiscale Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |