Titre : | Doctrine : La protection des utilisateurs de « produits en tant que service » (2023) |
Auteurs : | Hervé Jacquemin, Auteur ; Lise-Anne Denis, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6948, 2 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 425-438 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Economie circulaire ; Produit en tant que service (droit) ; Protection du consommateur |
Résumé : |
"Les contrats de fourniture de « Product-as-a-Service » connaissent un développement croissant, notamment en raison de leur contribution à la transition vers une économie circulaire. L'expression désigne les opérations contractuelles dans lesquelles l'achat d'un bien (et le transfert de propriété) est remplacé par l'utilisation de ce même bien et la fourniture de services complémentaires, à valeur ajoutée (maintenance, assurance, réparation, etc.).
Après avoir présenté des exemples de pratiques contractuelles relevant de ce modèle, le présent article dresse un panorama des dispositions légales ou réglementaires potentiellement applicables (et des difficultés de qualification éventuellement rencontrées). Certaines règles matérielles sont ensuite examinées et comparées avec celles qui encadrent la vente de biens, pour souligner les points communs et les différences et, de lege ferenda, proposer des modifications législatives visant à renforcer la protection des utilisateurs de « produits en tant que service »." (Extrait du JT n°6948) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6948 | Non empruntable | Exclu du prêt |