Titre : | Cass. (1re ch. N), 10 février 2022 : Office du juge (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6948, 2 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 439 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Office du juge (droit) ; Principe dispositif |
Résumé : | "Il résulte du principe dispositif que le juge ne peut ordonner les restitutions consécutives à l'annulation ou à la résolution du contrat lorsqu'aucune demande en ce sens ne lui a été soumise. En revanche, il a la possibilité d'inviter les parties à s'exprimer au sujet de semblable restitution et, le cas échéant, à lui soumettre une demande à cet effet." (Extrait du JT n°6948) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6948 | Non empruntable | Exclu du prêt |