Titre : | Trib. arr. Hainaut, 16 juin 2023 : Articles 624 et 630, alinéa 2, du Code judiciaire (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6948, 2 septembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 442-443 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code judiciaire ; Compétence territoriale ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"Dans les relations entre une entreprise et un consommateur, les dispositions de l'article 624 du Code judiciaire doivent être considérées comme impératives, dès lors qu'elles ont pour but de protéger le consommateur et qu'il n'est pas permis d'y déroger, en application de l'article VI.83 du Code de droit économique.
L'article 630, alinéa 2, du Code judiciaire doit être interprété dans le sens que le défaut du défendeur oblige également le juge à vérifier sa compétence, lorsque l'entreprise se fonde sur une clause dérogeant aux articles 624, 1o, 2o et 4o, du Code judiciaire." (Extrait du JT n°6948) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6948 | Non empruntable | Exclu du prêt |