Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2016/AF/352, 13 septembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/04, mei/mai 2023) |
Article en page(s) : | P.155 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le contribuable, qui n’exerçait à l’époque aucune activité professionnelle, a exposé des frais de formation comme pilote d’avion. Cette formation a été suivie auprès de la Belgian Aviation School, laquelle faisait partie du groupe Sabena. Pour financer ces frais, le contribuable a contracté un crédit auprès d’une agence bancaire proche de l’aéroport de Zaventem, laquelle aurait offert, sur la demande de la Sabena, des conditions préférentielles. Au terme de cette formation, le contribuable a travaillé pour la Sabena, puis par la suite pour d’autres compagnies aériennes. Le contribuable postule la déduction, au titre de frais professionnels, des frais de formation comme pilote. Cette déduction est contestée par le fisc.
La Cour suit la position du fisc: seuls les frais d’instruction faits au moment de l’exercice de l’activité professionnelle et qui y sont nécessairement liés sont déductibles à titre de frais professionnels. En revanche, les frais d’instruction qui sont faits afin de pouvoir exercer une activité professionnelle qui ne l’est pas encore constituent en principe des dépenses de nature personnelle. En l’espèce, au moment où le contribuable a exposé les frais de formation comme pilote, il avait certes l’espoir de pouvoir travailler à la Sabena, mais il n’exerçait alors encore aucune activité professionnelle. C’est à bon droit, selon la Cour, que le fisc a exclu la déduction des frais. (Extrait de FJF, 4/2023, p.155) |
Note de contenu : |
Dépenses à caractère personnel (frais professionnels non déductibles, impôt des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, rattachement à l'activité professionnelle (impôt des personnes physiques) Accès à la profession (frais professionnels non déductibles, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |