Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2016/AF/184, 13 septembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/04, mei/mai 2023) |
Article en page(s) : | p.155 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 90, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Spéculation |
Résumé : |
Le contribuable était propriétaire d’actions numérotées de 1 à 375 d’une société. Ces actions représentaient 50 %. Il achète à son coassocié les actions numérotées 376 à 750, représentant les autres 50 %, pour un prix de 6 650 000 BEF. La convention de cession prévoit que si le contribuable vendait, dans un délai d’un an, les actions de la société, il devrait rétrocéder 50 % de la plus-value à son ancien associé. Un peu plus de cinq mois plus tard – après que la société eut été transformée en société de liquidités par le fait de la vente de son fonds de commerce – le contribuable vend la totalité des actions de la société pour 18 113 118 BEF en deux actes distincts: les actions n° 1 à 375 pour le prix de 11 363 118 BEF, les actions n° 376 à 750 pour le prix de 6 750 000 BEF. Le fisc estime que la vente par le contribuable n’est pas une opération de gestion normale d’un patrimoine privé et prétend imposer au titre de revenus divers visé par l’article 90, 1°, du C.I.R. 1992 un revenu de 4 813 118 BEF (soit 18 113 118 – (6 650 000 × 2). En parallèle à ce dossier fiscal, l’ex-associé a obtenu la condamnation du contribuable à la rétrocession de 50 % de la plus-value totale, soit 50 % de 18 113 118 – (6 650 000 × 2), c’est-à-dire 2 406 559 BEF. Le contribuable conteste la position du fisc, tant dans son principe (application de l’art. 90, 1°, du C.I.R. 1992), que quant à la détermination du montant de la base imposable. Quant au principe de l’imposition, la Cour partage la position du fisc. La Cour relève que, dans le cadre de cette succession d’actes liés entre eux, le contribuable a agi en vue de contourner l’application de la convention de cession conclue avec son ancien associé, et de ne pas rétrocéder une partie considérable de la plus-value réalisée qui devait revenir à son ancien associé. Cela ne constitue nullement un comportement adéquat pour un bon père de famille. Le simple fait d’avoir tenté d’escroquer son ancien associé suffit à établir que le contribuable ne s’est pas comporté en bon père de famille et qu’il ne s’agit donc pas d’une gestion normale de patrimoine privé : la plus-value réalisée est donc bien imposable. Quant au montant de la base imposable, il y a lieu selon la Cour de tenir compte de l’ensemble des frais et paiements opérés, sans tenir compte de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Le montant de la plus-value que le contribuable a été condamné à rétrocéder à son ancien associé doit donc être déduit de la base imposable, de sorte que celle-ci doit être établie à 4 813 118 BEF – 2 406 559 BEF, soit 2 406 559 BEF, c’est-à-dire très précisément la part de la plus-value du contribuable (égale à celle de son ancien associé). (extrait de FJF, 4/2023, p.155) |
Note de contenu : |
Spéculation (bénéfice et profit) (impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |