Titre : | Liège n° 2020/RG/659, 12 octobre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/04, mei/mai 2023) |
Article en page(s) : | P.162 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 352bis, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 351, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 356 [Texte fédéral], Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Taxation d'office |
Résumé : |
Quand bien même un accroissement d’impôt est motivé dans la notification d’imposition d’office, l’article 352bis du C.I.R. 1992 impose de surcroît à l’administration de répondre aux observations éventuelles du contribuable, visées à l’article 351, alinéa 3, du C.I.R. 1992, dans la mesure où elle décide de ne pas en tenir compte. Par une notification d’imposition d’office, l’administration fiscale a fait connaître à la société contribuable son intention de lui infliger un accroissement d’impôt au taux de 20 %, en raison du caractère tardif de sa déclaration. Dans sa réponse à cette notification, le conseil de la société requérante a invoqué que sa cliente effectuait des versements anticipés importants qui débouchaient chaque année sur des remboursements d’impôt et que, partant, celle-ci était pénalisée puisque son retard dans la rentrée de la déclaration entraînait un retard dans le remboursement de l’excédent de versements anticipés. La Cour d’appel relève que la réponse donnée par l’administration dans sa décision d’imposition ne rencontre pas les observations de la société selon lesquelles la stricte application du barème est, en l’espèce, disproportionnée, car menant à une sanction de presque 80 000 euros en l’absence de tout préjudice pour le Trésor. Dès lors, à défaut de réponse suffisante aux observations de l’intimée, elle annule la cotisation querellée en raison de la violation de l’article 352bis du C.I.R. 1992. (Extrait de FJF, 4/2023, p.162) |
Note de contenu : |
Notification (taxation d'office, impôts sur les revenus) Impôts sur les revenus, taxation d'office, principe Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |