Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/1404, 22 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/04, mei/mai 2023) |
Article en page(s) : | P.166 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 444, Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 10, Constitution coordonnée Art. 11, Constitution coordonnée Art. 65, Code pénal |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
Résumé : |
Le litige porte sur des accroissements d’impôt de 50 % imposés pour le dépôt de déclarations inexactes dans le but d’éluder l’impôt, et ce pour les exercices d’imposition 2010, 2011, 2012, 2014, 2015 et 2016. Le contribuable conteste la légalité et la constitutionnalité de ces accroissements d’impôt, en faisant valoir – entre autres – que l’article 444 du C.I.R. 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution car il impose plusieurs sanctions de nature pénale alors que l’article 65 du Code pénal prévoit la sanction d’une infraction continuée par une seule peine, à savoir la plus sévère. La Cour estime qu’il n’y a manifestement pas de violation du principe d’égalité. L’application de l’article 65 du Code pénal dans un litige fiscal civil est manifestement incompatible avec l’article 444 du C.I.R 1992. En effet, il en résulterait qu’en présence de violations systématiques et répétées du Code pendant plusieurs exercices d’imposition où des montants importants de revenus ne sont pas déclarés à chaque fois, un seul accroissement d’impôt pourrait être établi. Une telle mesure n’aurait manifestement pas l’effet dissuasif souhaité par le législateur au moyen des accroissements d’impôt. Par ailleurs, le juge appelé à contrôler la sanction infligée en vertu de l’article 444 du C.I.R. 1992 a toujours la possibilité de vérifier que la sanction n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction. (Extrait de FJF, 4/2023, p.166) |
Note de contenu : |
Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Egalité et non-discrimination en matière d'impôts sur les revenus, généralités Concours idéal d'infractions |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |