Titre : | Cour d'appel Liège, 3A ch., 14/06/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°5, Mai 2023) |
Article en page(s) : | P.15955/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident médical ; Indemnisation ; Jurisprudence (général) ; Médecin (profession) |
Résumé : |
Le critère de gravité prévu par l'article 5, 3o de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé et libellé en ces termes « le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient » doit être examiné en tenant compte de l'impact situationnel du déficit fonctionnel, qui varie avec les conditions de vie de la victime (par exemple, retentissements relationnels, sensoriels, sportifs, familiaux...) et doit faire l'objet d'une appréciation individuelle. Ce critère est rencontré lorsque les troubles présentent un caractère de particulière gravité et pour des dommages qui, sans répondre aux deux premiers critères de quantification du dommage relatifs au taux d'invalidité permanente ou à l'incapacité temporaire de travail, affectent la victime avec une telle gravité qu'une absence d'indemnisation serait contraire à l'esprit de la loi. (Extrait de RGAR, 5/2023, p.15955/1) |
Note de contenu : |
ACCIDENT MÉDICAL SANS RESPONSABILITÉ - INDEMNISATION PAR LE FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX - CRITÈRE DE GRAVITÉ DU DOMMAGE - ARTICLE 5, 3o, DE LÀ LOI DU 31 MARS 2010 RELATIVE À L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RÉSULTANT DE SOINS DE SANTÉ.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |