| Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch. A, 06/12/2022, 2021/RG/532 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2023, 2023) |
| Article en page(s) : | P.15956/1-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dentiste ; Expertise ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
Le dentiste est soumis au régime de l'obligation de moyens quant aux soins dentaires. Il doit donner des soins attentifs, diligents et conformes aux données actuelles de la science. Il est responsable de sa faute la plus légère. Le dentiste est toutefois tenu à une obligation de résultat lorsque le résultat de l'acte n'a pas de caractère aléatoire, comme l'extraction ou le traitement de la dent exacte, l'extraction simple. Dans ce cas, il suffit pour le patient de démontrer qu'une obligation existait, que le résultat n'a pas été atteint et qu'il a subi un dommage. L'absence de résultat est présumée imputable à une faute du dentiste, lequel ne pourra se libérer de ses obligations que s'il établit l'existence d'une cause étrangère. L'utilisation de l'instrument dénommé « contre-angle » est une prestation technique réputée simple, au moyen d'un appareil utilisé quotidiennement et actionné par le spécialiste au moyen d'une simple pédale. L'obligation de sécurité consistant à ne pas blesser la patiente lorsque l'instrument se trouve en dehors de la bouche, est une obligation de résultat. Il n'est pas démontré que la non-obtention du résultat escompté trouve sa cause dans une circonstance qui lui est totalement étrangère. La mission de l'expert est simplifiée eu égard au fait que le préjudice subi par la victime est essentiellement de nature esthétique. (extrait de RGAR, 5/2023, p.15956/1) |
| Note de contenu : |
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - DENTISTE - UTILISATION D'UN INSTRUMENT - ALÉA MAÎTRISÉ - OBLIGATION DE SÉCURITÉ (RÉSULTAT) - PRÉSOMPTION DE RESPONSABILITÉ - EXPERTISE - MISSION SIMPLIFIÉE.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
