Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 04/02/2022, C.21.0278.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°5, Mai 2023) |
Article en page(s) : | P.15958 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Réparation (droit) |
Résumé : |
L'absence de poursuite de l'auteur d'un fait qualifié infraction devant le juge pénal ne fait pas obstacle à ce que la victime demande réparation du dommage en résultant devant le juge civil. Il s'ensuit que la culpabilité de l'auteur est légalement établie lorsque la victime établit devant le juge civil que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis et, si l'auteur invoque une cause de justification non dépourvue de tout élément de nature à lui donner crédit, que cette cause de justification n'existe pas. (Extrait de RGAR, 5/2023, p.15958) |
Note de contenu : |
ACTION EN RÉPARATION - ABSENCE DE POURSUITES PÉNALES CONTRE L'AUTEUR D'UN FAIT QUALIFIÉ D'INFRACTION - COMPÉTENCE DU JUGE CIVIL. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |