Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 4e ch. civ., 22/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°5, Mai 2023) |
Article en page(s) : | P.15960/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'assurance responsabilité et l'assurance protection juridique ayant des finalités différentes, il existe des risques de conflit d'intérêts propres à l'assurance multibranches : lorsque l'assureur couvre à la fois la RC de l'auteur du dommage et la protection juridique de la victime ou lorsque l'assureur couvre un même assuré en responsabilité civile et en protection juridique. Le législateur a prévu un mécanisme de prévention des conflits d'intérêts imposant une séparation entre la gestion des sinistres protection juridique et la gestion des sinistres qui relèvent d'une autre branche (article 4 de l'A.R. du 12 octobre 1990). Ce mécanisme n'interdit pas à une compagnie spécialisée de se prévaloir, dans le cadre de sa communication avec les consommateurs, d'un meilleur système de protection contre les conflits d'intérêts qu'une autre compagnie. La règle de la gestion distincte des sinistres relatifs à la protection juridique ne permet en effet pas d'éviter tous les conflits d'intérêts. (Extrait de RGAR, 5/2023, p.15960/1) |
Note de contenu : |
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE - ARTICLE 156 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014 RELATIVE AUX ASSURANCES ET ARTICLE 4 DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 12 OCTOBRE 1990 - ASSURANCE MULTIBRANCHES - RISQUE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS - MÉCANISMES LÉGAUX DE PROTECTION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |