| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°496 - Avril 2013-2 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/04/2013 |
| Année : | 2013 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2013
On se souviendra des diverses démarches qui ont été menées par le législateur ces dernières années en termes de lutte contre les faux indépendants. On se souvient ainsi que, dans une loi-programme du 27 décembre 2006, s'était mise en place une commission administrative de règlement de la relation de travail q...
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2013
Moins d'un an après la loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes, le dispositif légal est à nouveau amendé. La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice...
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur
| 2013
Depuis 2004, la Région wallonne a mis en place un Fonds social de l'eau, afin de soutenir les consommateurs rencontrant des difficultés de paiement. Dorénavant, les distributeurs d'eau sont tenus de les informer de la possibilité d'une intervention de ce Fonds et de transmettre leur dossier au C.P.A....
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2013
L'arrêt 34/2013 du 7 mars 2013 de la Cour constitutionnelle a retenu notre attention. La question préjudicielle était relative à l'article 7, § 13, alinéas 2 et 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et avait été posée par la Cour du travail d'Anvers. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 4)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2013
On attirera l'attention des lecteurs sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2013. Il s'agissait de deux pourvois joints, le premier dirigé contre un arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la Cour du travail de Bruxelles et le second contre un arrêt rendu le 1er juin 2011 par la ...
Article : texte imprimé
Simon Palate, Auteur
| 2013
Les contrats des agents occupés par les pouvoirs publics sont soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le champ d'application de celle-ci est en effet indifférent à la nature de l'employeur. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 5)
Article : texte imprimé
Simon Palate, Auteur
| 2013
Les agents contractuels occupés par les pouvoirs publics peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En conséquence, sauf motif grave, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative d'une des parties doit intervenir dans le respect des règles pr...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2013
Dans un arrêt du 23 novembre 2012, la Cour du travail de Liège, section de Liège, avait à connaître du licenciement d'un représentant de commerce. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 6)
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2013
Pour bénéficier de l'assurance maladie-invalidité, le travailleur indépendant doit s'inscrire à une mutualité ou à la caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (C.A.A.M.I.) et s'affilier à une caisse d'assurances sociales à laquelle il paiera des cotisations sociales trimestrielles. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 6)
Article : texte imprimé
2013
Le législateur belge propose aux travailleurs du secteur privé plusieurs types de crédit-temps (réglementés par le C.C.T. n°103 du 3 septembre 2012) et de congés thématiques (réglementés par l'arrêté royal du 29 octobre 1997).
Dans le présent article, nous nous attardons tout d'abord sur la réglementation relative au crédit-temp...
Article : texte imprimé
Elise Degrave, Auteur
| 2013
Lorsqu'un client introduit sa e-id dans un lecteur de cartes adapté, le commerçant est en mesure d'accéder à une mine d'informations issues du registre national et d'en faire une copie dans sa base de données. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 11)
Article : texte imprimé
Clémentine de Beco, Auteur
| 2013
L'intervention financière de l'employeur dans les frais de déplacement du travailleur entre son domicile et son lieu de travail peut être exonérée, dans certaines limites et moyennant certaines conditions. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 12)
Article : texte imprimé
Micael de Abreu Caldas, Auteur
| 2013
Le secret bancaire fait sans conteste partie des notions juridiques sensibles puisque, de par sa nature même, il est susceptible d'influencer l'imposition des contribuables. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 13)
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2013
Amené à gérer les parties communes d'un immeuble, le syndic s'occupe de la gestion administrative, technique et financière d'une copropriété. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 14)
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2013
Le 22 mars 2013, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui adapte la législation sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à la nouvelle directive 2011/7/UE. Cette directive devait en principe être transposée pour le 16 mars 2013. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril...
Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur
| 2013
Bon nombre de personnes sont membres d'une association qui n'a pas opté pour le statut d'a.s.b.l. Qu'en est-il de leur responsabilité dans les contrats conclus avec les tiers ? (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 16)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 496 | Empruntable sur demande | Disponible |
