Titre : | Lorsque les juridictions du travail doivent poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (2023) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°711, Août 2023) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Question préjudicielle (droit)Social Cour constitutionnelle belge ; Droit social ; Juridictions du travail |
Résumé : | "Dans un arrêt du 10 octobre 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître – faisant suite à un arrêt qu’elle avait déjà rendu en date du 28 mars 2022 – de la situation d’un travailleur qui s’opposait à la mise en œuvre du plafond de rémunération annuelle de 245.000 € prévu par l’article 15bis, § 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur publique au sein des organismes wallons ; l’article 15bis, § 3, étend l’application de ce plafond au contrat conclu antérieurement, de sorte que le travailleur était affecté par son entrée en vigueur le 1 er juillet 2018." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 711 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 711-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |