Titre : | La nouvelle loi sur les restructurations : chambres des entreprises en difficulté (2023) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°711, Août 2023) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entreprise en difficulté ; Restructuration d'entrepriseSocial Entreprise en difficulté ; Insolvabilité ; Restructuration d'entreprise |
Résumé : | "Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes. Parmi les changements, nous nous attardons, dans ce numéro, sur l’élargissement des missions des chambres des entreprises en difficulté." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 711 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 711-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |